produits que la société GIE Dresdner Kleinworth France et le Groupe ont connu des difficultés financières exceptionnelles résultant de la crise financière qui s'est développée sur les marchés financiers

établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits

à la fraude présumée » ; qu'en ce qui concerne les documents saisis, il résulte du composteur de l'administration qu'environ 5500 documents ont été saisis, dont la description apparaît

sursis, 5 000 euros d'amende, la troisième, pour fraude fiscale, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Union des producteurs

Françoise, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Phyllis, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration

à la fraude présumée » ; qu'en ce qui concerne les documents saisis, il résulte du composteur de l'administration qu'environ 5500 documents ont été saisis, dont la description apparaît

et 20 000 euros d'amende, la seconde, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

frais, un produit à l'état naturel, même saupoudrés de sel en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, par produit congelé un produit refroidi au-dessous de son point de congélation

les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré

au producteur, ce chiffre d'affaires correspondant aux produits vendus valorisés au prix de gros hors taxe, lui-même inférieur au prix de vente hors taxe du produit par le distributeur.

société civile agricole (SCA) des vignobles Bouey, dont le siège est ..., 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 19 mars 2026 par la société Av Europe, la Selarl Apex aj, prise en la personne de Maître [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, et la Selarl

d'intérêts, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

analyser l'ensemble des éléments fournis par l'administration sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant néanmoins que le fait que des traductions intégrales de documents en langue étrangère ne

l'ensemble des éléments fournis par l'administration sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant néanmoins que le fait que des traductions intégrales de documents en langue étrangère ne soient

l'ensemble des éléments fournis par l'administration sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en estimant néanmoins que le fait que des traductions intégrales de documents en langue étrangère ne soient

., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits