Par jugement du 22 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de GUINGAMP a : - Prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - Désigné Maître Z... et Maître A... pour procéder aux opérations

Sur la prestation compensatoire Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

X... aux torts exclusifs de M. Y...

à nouveau de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... et de lui allouer à titre de prestation compensatoire la somme de 30 000 euros constituée comme suit : - un capital de 22 500 euros

W-B7H-RQ5W / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 Juge aux Affaires Familiales

La rupture des liens familiaux n'est pas documentée et ne peut être retenue.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (..

Par jugement du 9 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Jean-Luc Y... ; - autorisé Evelyne X... à conserver

La caisse d’allocations familiales du Finistère, prenant acte de ces conclusions, a modifié les droits de M.

parties en contrat de travail et de la condamner au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de perte ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif

de l'époux, et alloué à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 45 000 € payable sur 8 années, qu'elle souhaite voir porter à la somme de 76 800 € versée sous la forme d'un capital.

Par jugement en date du 10 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme [Z], - ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte

du mari est source pour elle d'une disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire dont elle ne conteste pas le montant fixé par le premier juge, Monsieur Y...

par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement

familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

familiales à Madame [B] [V] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

COMPENSATOIRE Sur la recevabilité de la demande de prestation compensatoire Considérant que M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06692 Jugement (No 08/ 03048) rendu le 02 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kidiliz Group, venant aux droits de la société Groupe Zannier prestations