Le bris de la fixation de l’optique droit ne diminue pas l’usage du véhicule, dans la mesure ou le réglage est conforme.

Les parties signataires rappellent que l'entreprise doit veiller au respect des règles légales en matière de durée du travail : ' 10 heures en durée maximale journalière ; ' 48 heures en durée maximale

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

/85 et 2135/98 et abrogeant le règlement 3820/85, rend obligatoire, pour le transport routier de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorques ou semi-remorque, dont la masse maximale

En vertu de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures et, en vertu de l'article L. 3121-22 du même code, la durée maximale de travail

Les vis de fixation du faux châssis ont été arrachées sous l'effet de la flexion simultanée des deux éléments.

juger que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [I] [F], et dont il est décédé, est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société CMR ;en conséquence, fixer au maximum

Il préconise la révision de toutes les fixations des crochets. Il indique en outre qu'une gouttière est décrochée. Il estime que les tuiles déplacées caractérisent une malfaçon.

- Ordonner la majoration du capital à son taux maximal. - Juger qu'en cas d'aggravation, le principe de la majoration restera acquis.

Le bail précise que le bailleur autorise le preneur à réaliser à ses frais un passage couvert de type véranda d'une largeur maximum d'un mètre permettant d'assurer la communication de la réserve de fond

La fixation du point de départ des intérêts, telle que jugée par le conseil de prud'hommes, n'est pas contestée.

qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 octobre 2005 de l'instance en cours pour la fixation

A soutient que : - l'assignation en litige a été signée par une autorité incompétente ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision portant fixation

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

décision du 8 août 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 59 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum

Lors de sa séance du 27 mai 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée maximale de 24 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité

[F] a fait procéder ne saurait être retenue car elle ne tient pas compte des particularités de la situation devant conduire à une décote maximale, que les titres ont rapporté en 2013, 2014 et 2015 une

dernier lieu à temps partiel, fixer son salaire de référence à la somme de 1 331,30 euros bruts et fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant maximum