EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 18 janvier 2017, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] ont donné à bail à Monsieur [A] [X] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial

logement actuel dont elle ne peut assumer la charge et sollicite des délais de paiement.

Crédit logement aux entiers dépens.

La dette, par ailleurs n’a fait que s’aggraver, malgré le maintien des allocations logement.

jusqu'en août 2024 inclus, une indemnité d'occupation provisionnelle du 1er septembre 2024 à la date de libération effective des lieux et une indemnité de procédure.

[R] de sa demande d'indemnité forfaitaire au regard du travail dissimulé entre le 25 octobre 2011 et le 31 décembre 2012, -condamner Monsieur [E] [F] au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6

sis [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné Monsieur [P] [G] à payer à la société ICF La Sablière la somme de 5252,30 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, –

commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité

X... et l'indemnité d'occupation due par lui ; que le partage étant définitif, la succession de feu Y... étant créancière de 80 593,36 euros arrêtée au 10 avril 2013 à l'encontre de M.

prononcé, en conséquence, à l'encontre de chacun d'entre eux, une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans comportant l'obligation d'indemniser

[L] [H] l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, - condamné M. [L] [K] à payer à titre provisionnel à M.

COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 2 octobre 2022 consenti par Monsieur [O] [F] et Madame [L] [F], Madame Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] ont pris en location un logement

statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 7 décembre 2015 consenti par la société d'Habitation des Alpes PLURALIS, Madame [U] [Q] a pris en location un logement

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 janvier 2026 à la somme de 1393,79 euros.

loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier de l'occupation du logement

qu'énoncé dans le mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Darty Alsace Lorraine et la société Zurich assurances ayant limité leur appel à la seule condamnation à indemniser

, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 07 octobre 2025 au 28 février 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 13 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.