exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 mai 1987, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle

précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle / 2° La période prévisible de sous-activité / 3° Le nombre de salariés concernés (…) ».

COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION

professionnel, les prévenus n'étaient pas ignorants de la règle en général et des règles comptables et fiscales en particulier, leur large implication dans le monde des affaires (multiples sociétés, location

Ce véhicule, dûment livré à la société CJL Evolution, a été cédé en parallèle par la société Axialease à la SASU Franfinance Location.

qu'en décidant que la vente de l'avion de la société Guilindair à la société Herblot était imposable sur le fondement de ce texte dès lors que l'aéronef faisait toujours partie d'une convention de location

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

[V] [L] et Mme [R] [T] épouse [L], engagées solidairement, ont conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile à usage

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que le 22 janvier 2008, Mme X..., qui exploite une pharmacie, a signé avec la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP Paribas) un contrat de location

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er décembre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Jardel location

locataire qui a été expulsé du logement le 30 octobre 2020 ; - pour des raisons financières, il effectue les travaux seul, et ce depuis le départ du locataire ; - il a déjà obtenu un dégrèvement partiel

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Louis Z..., âgé de 29 ans, a été victime d'un grave accident alors qu'il utilisait une arracheuse à carottes que lui avait donnée en location la SARL Etablissements Joseph Y... (la SARL) ; que M.

et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Lyon, 14 janvier 2000), que la société Duarig (la société) ayant été mise en redressement

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IFT a commandé un matériel informatique auprès de la société EGT, puis a conclu un contrat de location

filles, ont donné à bail à la société Charbeault des caves et celliers sous des immeubles leur appartenant à Epernay pour une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'une clause du bail prévoyait que la location

. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage