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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1ad

Cassation

17 juin 1986

17 juin 1986

droit d'une condamnation antérieure.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement avant-dire-droit en date du 15 septembre 2020, le tribunal a ordonné une nouvelle mesure d’expertise aux fins de déterminer le préjudice corporel de Madame [Q] [D] et a commis pour y procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00940

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

de décider une mesure de mise à la retraite avant 65 ans, et exercer régulièrement ce droit ; qu'en disant cependant n'y avoir lieu à référé, aux motifs erronés tirés de l'absence de trouble manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524207_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que la mesure sollicitée permet de remédier à l’atteinte portée à son droit au travail et à son droit de voir traiter sa

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870134ab8daa57c7f671508

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TJ

JCP

65f8917443785a0593a4f612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

droit reprend son plein effet...

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69850a00405eb7426b52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209428_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; en effet, alors qu'il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il dispose d'une promesse

Source officielle
TJ

Référés

68e02da074e929a9d8fc1628

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 07 avril 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306824_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’une part, s’il ressort de la notice du dossier de demande de permis modificatif que le projet en litige prévoit 459 m² d’espaces de pleine terre et 7 arbres de haute tige, des haies et des arbustes,

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192281

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204379_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En tout état de cause, il n'est pas établi que le refus d'accorder un temps plein aurait porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Ainsi, la société If Plein Sud fait valoir qu'un plan de montée des eaux a été élaboré en octobre 2019, postérieurement à l'arrêté en litige, sur la zone commerciale prévoyant, au titre des mesures de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de ses droits à plein traitement sur la période courant du 8 mars 2016 à la date de mise à la retraite.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331d32b173f45a7c8d11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés a': - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Elle soutient que : - les décisions de décharge de fonction et de mutation d'office ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, le prononcé des mesures sollicitées par Mme A... ferait obstacle à l’exécution de cette décision du centre hospitalier refusant de faire droit à ses demandes.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170673

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187562

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

Source officielle

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