CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426ba2
28 juin 2005
civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits
6079a8379ba5988459c4c1ad
17 juin 1986
droit d'une condamnation antérieure.
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
Par jugement avant-dire-droit en date du 15 septembre 2020, le tribunal a ordonné une nouvelle mesure d’expertise aux fins de déterminer le préjudice corporel de Madame [Q] [D] et a commis pour y procéder
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00940
13 mai 2009
de décider une mesure de mise à la retraite avant 65 ans, et exercer régulièrement ce droit ; qu'en disant cependant n'y avoir lieu à référé, aux motifs erronés tirés de l'absence de trouble manifestement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524207_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que la mesure sollicitée permet de remédier à l’atteinte portée à son droit au travail et à son droit de voir traiter sa
Ctx Gen JCP
6870134ab8daa57c7f671508
8 janvier 2025
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
JCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
droit reprend son plein effet...
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69850a00405eb7426b52
10 janvier 2025
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209428_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; en effet, alors qu'il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il dispose d'une promesse
Référés
68e02da074e929a9d8fc1628
2 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 07 avril 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent
2ème Chambre
DTA_2306824_20251203
3 décembre 2025
D’une part, s’il ressort de la notice du dossier de demande de permis modificatif que le projet en litige prévoit 459 m² d’espaces de pleine terre et 7 arbres de haute tige, des haies et des arbustes,
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192281
9 avril 2004
droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
En tout état de cause, il n'est pas établi que le refus d'accorder un temps plein aurait porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Ainsi, la société If Plein Sud fait valoir qu'un plan de montée des eaux a été élaboré en octobre 2019, postérieurement à l'arrêté en litige, sur la zone commerciale prévoyant, au titre des mesures de
6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
de ses droits à plein traitement sur la période courant du 8 mars 2016 à la date de mise à la retraite.
3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d11
23 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés a': - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - les décisions de décharge de fonction et de mutation d'office ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503594_20260423
23 avril 2026
Or, le prononcé des mesures sollicitées par Mme A... ferait obstacle à l’exécution de cette décision du centre hospitalier refusant de faire droit à ses demandes.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170673
8 décembre 2004
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment
CETAT:CETATEXT000008187562
10 octobre 2003
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme
Page 104 sur 7820
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.