287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de s'être expliqué sur cette donnée essentielle, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et violé, par défaut de motifs, les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

de leur pourvoi en ce qu'il a été formé en leur nom au profit de la société Parot VI ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu

Pour un exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates

[T] s'est constitué partie civile. Par ailleurs, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Ho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société USP Rail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

précédant la notification de la rupture du contrat de travail, ainsi que la partie variable de la rémunération versée au cours de cette même période'', ce dont il déduisait que l'indemnité compensatrice

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, Madame [T] [S] demande au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835

et réitérer la communication au procureur de la République et la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; que, dès lors, en opposant à M.

[G] au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux dépens, comprenant les frais de notification par LRAR et d'assignation.

titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui du 16 novembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui du 16 novembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, la SCI Stanislas Raspail et, d'autre part, M.

résultant de ladite transaction, violé les articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une transaction entre un employeur et un salarié peut être valablement conclue le jour

et L. 2411-7 du code du travail ; 3°/ que l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ; qu'en écartant les mentions

X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

, que l'absence d'avis donné aux parties de la date à laquelle la requête sera examinée, à l'exception du Ministre, qui a, seul, en vertu de l'article R.143-19, la faculté de présenter des observations

de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile, ORDONNER, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute ; Vu les conclusions notifiées

de l'article 524 du code de procédure civile.