Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Article R422-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.
Article L6112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article Annexe H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Identification des parties contractantes. (1)
Article L3336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Article L5831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Article L2564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
LEGIARTI000022043451
Les Etats Parties s'engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du possible, pour : Article 45 1.
Article 294 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations, prévues aux chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la même première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre
Article Annexe IV
La pondération des deux parties d'épreuve est d'égale valeur soit 8 points pour chaque partie d'épreuve.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 1
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité
Article 34
Les parts sociales créées à cette occasion sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Article 2
La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.
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