AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, à partie de 10%, les constructions devront s'adapter à la pente selon les modes d'implantations suivants : / par encastrement dans le terrain / en accompagnant la pente (étagement en cascade () ".
Source officiellePage 104 sur 5808
JEX
69d02872cdc6046d47076356
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle