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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106924_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
Or, le mandat prévoyait, pour le lot no 2 un prix net vendeur HT de 289 750 € et un prix de vente frais d'agence inclus de 305 000 €, soit une rémunération de l'agent immobilier de 15 250 € HT.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01324
16 décembre 2008
16 décembre 2008
1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de condamner la société Fidexor à payer à la société SFM la somme de 59 285 euros correspondant au montant
Source officielleSection des Référés
670975ea06866c0645d3bca2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir
Source officielle3ème chambre
DTA_2010422_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux dispositions précitées de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301104_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202668_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle soutient d'abord qu'il doit être fait application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail puisque l'Association A CIEL OUVERT a repris les éléments d'actifs corporels et incorporels nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
pièce justificative, ne respecte pas l'article L. 3252-2 du code du travail ; le comptable public a engagé des poursuites en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113477
27 juin 2018
27 juin 2018
Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à cette même date : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301484_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R*281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601104_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2°
Source officiellePage 105 sur 738