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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507546_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600518_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510689_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408186_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216547_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L.521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306464_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418479_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516283_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511395_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310870_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400335_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216550_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par la présente requête, Mme A, ressortissante algérienne, né le 31 mars 1993 à Tabouda, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510390_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 523-4 du dit code, entre dans le champ de ces dispositions le permis d'aménager quand il est réalisé dans les zones prévues à l'article R. 523-6 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306269_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, B et D A, représentés par Me Laspalles, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600375_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204649_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302497_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507962_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213469_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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