Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi

    Le 30 décembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi

    Le 10 novembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent

    Le 26 septembre 1994, la requérante notifia à la Banque de Rome tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent

    Le 30 décembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent

    Le 26 septembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi

    Par acte des 13 et 14 octobre 1977, il assigna devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la propriétaire du véhicule et sa compagnie d'assurance, en réparation de son préjudice

       Le 4 août 1983, la société assigna le requérant devant le tribunal de grande instance d'Avignon en validité de cette saisie- arrêt.

    Par un acte signifié le 3 octobre 1985, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, le pria de libérer les lieux et assigna l'intéressé

    Par acte notifié le 23 décembre 1977, le requérant,   propriétaire d'un appartement endommagé par des infiltrations   d'eau, assigna M.

    Le requérant assigna en justice le ministère de la Défense ( Ministerul Apărării Naţionale ), réclamant le paiement d’allocations journalières d’un montant de 90 euros (EUR) par jour (soit

  Deuxième procédure         Le 22 décembre 1981, la deuxième requérante assigna M. A.B., M.

          Le 14 juin 1986, la C.E.F. fit opposition à l'injonction de payer et assigna le requérant devant le juge d'instance de Siracuse.

[F] [S] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office M.

B A, représenté par Me Dorothée Assaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, les requérants ont produit le jugement supplétif n° RC 3561/G, rendu le 6 janvier 2020 par le tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, le certificat de non-appel dudit jugement ainsi que les actes de naissance

    Le 9 décembre 1985, la requérante assigna l'agence de voyage C. s.r.l. devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause de la non-exécution d'un contrat

    Le 5 décembre 1990, le requérant assigna l'Unité sanitaire locale de Vercelli et M.

    Le 22 juin 1984, la requérante assigna la municipalité de Courmayeur (Aoste) devant le tribunal d'Aoste afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi pour le