chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la résolution de l'assemblée générale du 29 juin 1989, autorisant l'agrandissement du balcon

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

A de cesser immédiatement des travaux entrepris pour la construction de son balcon, la destruction de l'ensemble des travaux d'ores et déjà effectués et la remise en l'état initial de la servitude de passage

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2022 et 28 mars 2023, la société Bethleem Investissement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

cheminement piéton situé entre le parking et le bâtiment B, la modification de l'aménagement du parking intérieur, le déplacement de la rangée d'arbres du parking et l'installation de pare-vues sur les balcons

dans le calcul de l'emprise au sol du projet ; -de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'emprise au sol du projet n'excédait pas le maximum autorisé, alors que la profondeur des balcons

déclaration préalable déposée par M. et Mme A... pour la construction d'une piscine, la transformation d'une partie du garage, la modification des façades avec création d'ouvertures et création d'un balcon

et, à l'arrière, d'un autre balcon permettant de voir au-dessus du mur de clôture, hormis le 2ème cliché de la pièce n°28 montrant l'escalier d'accès au toit plat du garage, en cours de construction,

Le 30 juillet 2009, la réception des travaux a été prononcée avec réserves portant sur l'étanchéité du balcon vis-à-vis de la terrasse et la stagnation d'eau sous le plancher du balcon.

Ils poursuivent en soutenant que ces balcons, qui doivent être considérés comme des toitures terrasses doivent être végétalisées, conformément aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.

proportion de ce partage ; que cette SCI conclut à la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires les sommes de 3.186,10 E au titre de la réparation du balcon

Les balcons, corniches, moulures, constituent des saillies.

Ces balcons constituent ainsi des éléments en surplomb du domaine public communal.

résidence à ce jour (avec par lot : date d’effet du bail sortie de bail, numéro de lot, numéro de logement, tantième de copropriété, typologie, surface, numéro d’étage, d’exposition, présence ou non d’un balcon

[M] à déposer l’ouvrage type balcon et à remettre la toiture dans son état antérieur aux travaux dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

LA REUNION en date du 24 novembre 2020 RG n°: 18/02585 suivant déclaration d'appel en date du 28 janvier 2021 APPELANTES : Madame [H] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Jérôme BACHOU

de cuisson ne sont visibles, au niveau de l'ouverture sur rue, il n'y a aucune fenêtre, la seule fermeture est constituée de volets, le robinet du lavabo n'est en outre pas fixé, - l'ouverture sur balcon

Sur l'indemnisation du syndicat de copropriétaires Le devis du 1er juin 2018, qui sert de fondement à la réclamation du syndicat, correspond à la réfection de l'étanchéité des balcons R+1 et R+2 des