au barreau de TOULON Madame [V] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-christophe

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Christophe X... Mme Séverine Y...

PLASTIQUES VAL DE LOIRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2] APPELANT représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON ET : S.A.

La Cour est composée de : Christophe BACONNIER, président de chambre Fabienne ROUGE, présidente de chambre Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Greffier, lors des débats : Madame Laetitia

LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Mme [T] [K], en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 PRESIDENT : Christophe

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 01/09/2025 – la partie demanderesse : BARNHILLS SOCIETE EN NOM COLLECTIF

173 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18564 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRPK Décision déférée à la cour : ordonnance du 16 novembre 2023 - président de chambre de la CA

PIEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

de leur préjudice aux époux Y..., à l'Institution Saint-Charles ainsi qu'à l'agent judiciaire du Trésor et au préfet de l'Aisne, que l'Institution Saint-Charles et son assureur, la Mutuelle Saint-Christophe

Jean-Christophe A, demeurant ... (33320) ; M.

B, par une décision du 15 juillet 2020 contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation. 2.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une note en délibéré présentée pour l'association Saint-Christophe Nature et autres a été enregistrée le 1er février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

. : 02/06474 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT : Monsieur Christophe X...

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 24 octobre 2024 La cause a été