Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience. Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DÉBATS Audience publique du 23 Juin 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025.

Une note en délibéré présentée par Me Elfassi pour la société Ferme éolienne des petits bois a été enregistrée le 20 novembre 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

D’une part, contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté litigieux mentionnait qu’il détenait une autorisation de travail délivré le 4 octobre 2024.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription

Il est constant que la société Catjo a été destinataire d’une ampliation de l’arrêté en litige, signée et délivrée par Mme D... A..., adjointe administrative.

Une note en délibéré présentée pour les consorts B a été enregistrée le 1er juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de voies de fait commises à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le fait de proférer des menaces après avoir volontairement brisé un cendrier

Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet () ". 3.

Le congé pour motif légitime et sérieux a été délivré à M.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, le préfet de l'Yonne a refusé de délivrer cette autorisation.

Le 28 juillet 2017, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport-talent " mention " profession artistique ", valable jusqu'au 27 juillet 2021.

AVRIL 2022 F N° RG 19/00680 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3H4 SCI MATLAUR c/ SCI DESCENTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

Vu la note en délibéré enregistrée le 2 novembre 2023, présentée par M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.