tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Châteaux Aquitains, exerçant notamment une activité de vente de vins en gros, en redressement judiciaire et désigné la société Malmezat-Lucas-Prat-Dabadie

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat des sociétés [...] , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

- Me Stephanie MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître DAHAN

son syndic la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [F] [E] aux dépens dont distraction au profit de Me Daban

inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 38585/97 présentée par Mesude DALAN

France , arrêt du 25   juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, p. 846, § 36, Dalban c.

Dauban of the Foreign and Commonwealth Office. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

For practical reasons, Ms Maria Neagu will continue to be referred to in this decision as “the applicant”, although her heirs are now to be regarded as such (see Dalban v.

requérant a un intérêt légitime à faire constater l’existence d’une atteinte au droit garanti par l’article   6 §   1 de la Convention à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ( Dalban

Gereb, Ilona Zsombori et Lenke Margit Kristo les «   requérants   » bien qu’en ce qui concerne la première requérante, il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière (cf. arrêt Dalban

le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sabine DAYAN

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

MALIJU en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEES : S.E.L.A.S.

requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (voir l'arrêt Dalban

sufficient to deprive him of his status as a ‘victim’ unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention” (see Dalban

Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M me Paula Constantinescu « la requérante », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritier (voir Dalban c

  Gheorghe Ioan Dumitru « le requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir Dalban c.