l'espèce, Pierre X... était prévenu d'avoir trompé les consommateurs en mettant en vente le 16 juin 1999 des blocs trois prises présentant un défaut de conformité aux normes de sécurité en vigueur et un danger

l'excès de vitesse qui constitue la seule cause certaine de l'accident ; "1°/ alors que le conducteur qui apporte un changement dans la direction de son véhicule doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger

abandonné Annie A... pendant cinq heures, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner les faits sous toutes leurs qualifications possibles, notamment sous celle de non-assistance à personne en danger

elles-mêmes dangereuses pour les personnes... par leur nombre, ces armes, pièces d'armes et munitions constituent d'autre part, un véritable dépôt d'armes et munitions, ce qui augmente d'autant le danger

fillette et a demandé l'avis du personnel qualifié qu'elle connaissait en la personne du psychologue scolaire, démontraient que B..., qui a été mise en examen du chef de non-assistance à personne en danger

a duré du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures, et non jusqu'au 29 mai 1995 comme retenu abusivement par Louis X..., soit donc pendant 30 mois et 15 jours et non pen-dant

de condensation potentiellement dangereux qu'elle n'avait pu constater ; qu'en décidant, néanmoins, que l'entreprise Bouteville n'avait pu "que constater la ventilation insuffisante des locaux et le danger

et postérieurement au licenciement, le médecin du travail a consigné un avis (lettre du 31 mai 1991) "inapte au port de charges lourdes ainsi qu'au travail sur machine"; que s'il y avait urgence et danger

/ qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger

2016, enjoignant au propriétaire de réaliser des travaux afin de faire cesser le risque manifeste d'électrocution et d'incendie que présentait le logement, précisant que cette situation présentait des dangers

judiciaire que par les rapports d'analyses de l'air intérieur de leur appartement qu'il est radicalement inhabitable depuis les travaux de l'entreprise Morel, sauf à mettre la santé des occupants en danger

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association

inscrit au dispositif SIAO depuis juillet 2022 avec préconisation d'un hébergement dans un CHRS dans la mesure où il a besoin d'aide dans les démarches administratives ; il a été reconnu prioritaire Daho

. # Gisela Rummler contre Dato-Druck GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Oldenburg - Allemagne. # Égalité des rémunérations entre hommes et femmes - Système de classification. # Affaire

. - CONTENTIEUX DU DALO (1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - INCLUSION (SOL. IMPL.) [RJ1].

elle n'avait pas ordonné la confiscation et qui n'en était plus susceptible, sans relever que les sommes figurant sur le compte étaient revendiqués par un tiers, ni que leur restitution présentait un danger

civil — Reglamento (UE) n.o 1215/2012 — Artículo 7, punto 2 — Competencia judicial en materia delictual o cuasidelictual — Lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso — Lugar de materialización del daño

[Y] [B] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [V] né le 31 Juillet 2001 à [Localité