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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85422
5 avril 2001
Faute de signature, la société SPONTEX a fait application de ces dispositions en ce qui concerne les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions du comité d'entreprise en décidant :
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
F et cinquante-huit autres demandeurs ont demandé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de compléter l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8a2a5ae27812390dec5
10 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835747
18 février 1994
Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508361_20250813
13 août 2025
de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°)
6253cac1bd3db21cbdd8bf74
27 février 2007
compensatoire en raison de l'octroi d'un délai indéterminé pour différer le versement de la prestation compensatoire, et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans, autrement composée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
La société Ferme éolienne du Moulin Sacard a déposé le 9 décembre 2021 une demande d’autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et
Chambre civile
69e9ae0dcdc6046d4737f7b6
22 avril 2026
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame
civ1
61372331cd580146774069f8
12 novembre 1998
en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de C...
cr
61372622cd5801467742332a
26 novembre 2002
de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) qui, selon une partie civile, imposeraient au regard de la nécessité d'un procès équitable, d'assurer la contradiction à tous niveaux y compris
3ème Chambre
6528df67aaebb88318fda5a8
12 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.
6528df67aaebb88318fda5aa
6528df67aaebb88318fda5ac
2ème chambre section B
6973647dcdc6046d4769b4ff
22 janvier 2026
MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a7
17 octobre 2024
[Localité 4] non représentée, absente à l'audience INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AUDE DIT HABITAT AUDOIS [Adresse 1] [Localité 2] non représentée, absente à l'audience COMPOSITION
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02342
25 octobre 2017
unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; Attendu que les modalités
DTA_2208417_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " 4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration de l'office (). Le vote est secret.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007981295
2 décembre 1998
Stanislas X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500098_20260310
10 mars 2026
résidence principale et ne peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres ; dès lors l’administration n’est pas fondée à les assujettir à la taxe d’habitation pour les bâtiments dits « le moulin
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500132_20250324
24 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a modifié l'arrêté du 20 décembre 2024 et fixé les modalités
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