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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85422

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

Faute de signature, la société SPONTEX a fait application de ces dispositions en ce qui concerne les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions du comité d'entreprise en décidant :

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

F et cinquante-huit autres demandeurs ont demandé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de compléter l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8a2a5ae27812390dec5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835747

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508361_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf74

Appel

27 février 2007

27 février 2007

compensatoire en raison de l'octroi d'un délai indéterminé pour différer le versement de la prestation compensatoire, et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans, autrement composée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La société Ferme éolienne du Moulin Sacard a déposé le 9 décembre 2021 une demande d’autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae0dcdc6046d4737f7b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame

Source officielle
CC

civ1

61372331cd580146774069f8

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de C...

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742332a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) qui, selon une partie civile, imposeraient au regard de la nécessité d'un procès équitable, d'assurer la contradiction à tous niveaux y compris

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5aa

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df67aaebb88318fda5ac

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6973647dcdc6046d4769b4ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Localité 4] non représentée, absente à l'audience INTIME : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AUDE DIT HABITAT AUDOIS [Adresse 1] [Localité 2] non représentée, absente à l'audience COMPOSITION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02342

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; Attendu que les modalités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208417_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " 4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration de l'office (). Le vote est secret.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981295

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Stanislas X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500098_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

résidence principale et ne peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres ; dès lors l’administration n’est pas fondée à les assujettir à la taxe d’habitation pour les bâtiments dits « le moulin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500132_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a modifié l'arrêté du 20 décembre 2024 et fixé les modalités

Source officielle

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