personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

à l'article L. 3121-55 du code du travail en contrepartie d'une rémunération annuelle de 60'600 € bruts.

Selon l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8231-1 (ancien article L. 125-1) du code du travail, le marchandage, qui se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre du rappel de salaires de

L 1235-4 du code du travail à 36 000,00 €.

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

de l’article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile.

de crédit reste en droit de percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en vertu de l' article'1231- 6 du Code civil. 24- L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement : Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER