455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Le 16 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions des articles L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.