AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194549
20 juin 2019
20 juin 2019
33902/08, 33273/17 and 15922/19, exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
COBRAL Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206432_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, la société comptoir cité- SAS 2ML demande au tribunal un étalement de paiement de la somme de 25 171 04 euros réclamé par un avis
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201092_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 22 septembre 2021, l'UDAF 04 a formé une demande d'ASH auprès du département des Alpes de Haute-Provence.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0213JUD003137910
13 février 2014
13 février 2014
Russia , no. 20292/04, § 43, 30 July 2009, and Idalov v. Russia [GC], no. 5826/03, § 175, 22 May 2012). 43.
Source officielle3e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68ce8
4 mai 2017
4 mai 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/174 Rôle N° 16/13203 Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [
Source officiellePCP JCP référé
665f5b98fd0744296de7698b
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1725 du même code indique enfin que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC005457819
19 juin 2025
19 juin 2025
Italy [GC], nos. 1828/06 and 2 others, § 172, 28 June 2018).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f684
2 février 2012
2 février 2012
.-13. 170 LES PENNES MIRABEAU représenté par Maître Benjamin CRESPY, avocat au Barreau de de MARSEILLE Madame Suzanne Y...
Source officiellePôle Civil section 3
6966c065cdc6046d47303da6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les parties étaient convoquées à l’audience du 09 mars 2023, par courrier en date du 04 octobre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63d4cd0c92a57405de3317e4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 janvier 2023 par lettres RAR en date du 15 décembre 2022. La société Grange a signé son AR le 19 décembre suivant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227881
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Roumanie , n o 7198/04, § 55-56, 27 juillet 2006) ? 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
/02/2015 pour le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, corroboré par l'IRM du 04/11/2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
X...devait donc, en application des textes sus-cités et des accords partiaires des 21/ 04/ 2005, 09/ 02/ 2006, 15/ 03/ 2007, 01/ 02/ 2008 et 04/ 06/ 2009, percevoir les salaires mensuels suivants pour
Source officielleTrib. de Commerce
69d8df55cdc6046d47c21eee
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellesoc
61372351cd580146774083a7
17 juin 1999
17 juin 1999
, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM), dont le siège est 178
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cb
24 mars 2005
24 mars 2005
Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 OCTOBRTE 2024 N° 2024/178 Renvoi à la MEE Rôle N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVBV [B] [C]
Source officielleChambre 2-6
6a0f0abecdc6046d4770fae7
17 avril 2026
17 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2026.
Source officiellePage 105 sur 666