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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194549

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

  33902/08, 33273/17 and 15922/19, exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

COBRAL Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206432_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, la société comptoir cité- SAS 2ML demande au tribunal un étalement de paiement de la somme de 25 171 04 euros réclamé par un avis

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201092_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 22 septembre 2021, l'UDAF 04 a formé une demande d'ASH auprès du département des Alpes de Haute-Provence.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0213JUD003137910

Admin. suprême

13 février 2014

13 février 2014

Russia , no. 20292/04, § 43, 30 July 2009, and Idalov v. Russia [GC], no. 5826/03, § 175, 22 May 2012). 43.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68ce8

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/174 Rôle N° 16/13203 Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

665f5b98fd0744296de7698b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1725 du même code indique enfin que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC005457819

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

  Italy [GC], nos. 1828/06 and 2 others, § 172, 28 June 2018).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f684

Appel

2 février 2012

2 février 2012

.-13. 170 LES PENNES MIRABEAU représenté par Maître Benjamin CRESPY, avocat au Barreau de de MARSEILLE Madame Suzanne Y...

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c065cdc6046d47303da6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties étaient convoquées à l’audience du 09 mars 2023, par courrier en date du 04 octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63d4cd0c92a57405de3317e4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 janvier 2023 par lettres RAR en date du 15 décembre 2022. La société Grange a signé son AR le 19 décembre suivant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227881

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Roumanie , n o 7198/04, § 55-56, 27 juillet 2006)   ?   4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201047

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

/02/2015 pour le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, corroboré par l'IRM du 04/11/2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

X...devait donc, en application des textes sus-cités et des accords partiaires des 21/ 04/ 2005, 09/ 02/ 2006, 15/ 03/ 2007, 01/ 02/ 2008 et 04/ 06/ 2009, percevoir les salaires mensuels suivants pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8df55cdc6046d47c21eee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a7

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM), dont le siège est 178

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cb

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7aa

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 OCTOBRTE 2024 N° 2024/178 Renvoi à la MEE Rôle N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVBV [B] [C]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2026.

Source officielle

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