et 3.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ainsi que les articles R. 4624-31 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2017 à la suite du départ à la retraite de M. [F]. Préalablement, lors d'un entretien du 15 février 2017, M.

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, qu'après avoir exactement relevé que le changement de valeur de la station-service ne résultait pas de la déclaration d'utilité publique, mais

faux, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu

Les consorts [O], auxquels la saisine après cassation a été signifiée le 31 mars 2025, n'ont ni constitué avocat, ni conclu.

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

Il a été placé en personnel ouvrier compte épargne temps du 3 novembre 2003 au 31 décembre 2005, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2009.

Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019

455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 15 octobre 2025.

La location des installations à votre disposition prendra définitivement fin le 31 mai 1983" se fondait manifestement sur l'article II 2 du contrat prévoyant qu'à l'expiration de la période de soixante

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

L'article 3 de l'avenant n° 42 du 31 mai 2018, à la convention collective nationale de la coiffure en vigueur au 1er janvier 2019, prévoit une prime d'ancienneté, dont le montant est fixé selon le nombre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

obtenir paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le congé pour vendre était régulier et avait mis fin au bail à la date du 31