AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

Il est en conséquence établi que la société BVD Fr n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail.

A..., n'était pas due à la société VDM, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la demande en paiement Le contrat de location contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 3, articles 6.1 et 6.2 sur la défaillance du locataire).

été placé en garde à vue à 8 heures 50, le procès-verbal, signé à 9 heures, relevant que l'intéressé a été informé des droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'elle

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration

juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

[Z] [C], à présenter leurs observations sur une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 910-4 du code de procédure civile et les stipulations de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1997, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

B a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025.

attaqué a déclaré Christine X... coupable de vol et l'a condamnée à payer à titre de dommages-intérêts à Danielle Y... la somme de 150 000 francs ; "aux motifs que la prévenue a fait plaider sa relaxe

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66

X... a été abattu et que MM.

administratif, auquel il appartient également de déterminer l'assiette et l'étendue de l'imposition, l'exigence d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des