AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a acquis le 2 mai 1996 la parcelle CS 380, sur le territoire de la commune de Saint-Leu, d'une superficie de 2 833 m2, qui a été divisée en 2002, pour créer les parcelles CS 554, CS 555 et CS 556.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517001_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508751_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509429_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600366_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507661_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504200_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503981_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Et aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311466_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313326_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303822_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404967_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Et aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ere Chambre
627b55a376c5d9057df80090
10 mai 2022
10 mai 2022
, 561, 562, 563, 564 et 758, ont fait citer les époux [E] [B] [J], propriétaires des parcelles voisines n°554, 556, 559, 565, 977, 979, en bornage de leurs fonds respectifs.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601456_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310407_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312389_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312391_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312392_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer une injonction de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312396_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer une injonction de quitter
Source officiellePage 105 sur 3127