La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17

En deuxième lieu et en tout état de cause, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune d’Issarlès : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.

: / () / 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés () ", aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

stéréotypées ; il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'aucun trouble à l'ordre public ne justifie l'interdiction de la vente ambulante sur les plages surveillées de la commune, en contradiction avec l'article

contraception, l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention des infections sexuellement transmissibles ; b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article

connaître dès lors que la convention du 11 mars 1960 comporte une clause exorbitante du droit commun ; la commune dispose du pouvoir de police au sein de la grotte, conformément aux dispositions de l’article

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire est titulaire d'un pouvoir de police administrative générale sur

l'absence de signalisation de la défectuosité des plaques recouvrant le parvis Berriat-Alsace Lorraine, Grenoble Alpes Métropole est responsable de sa chute au titre de ses pouvoirs de police résultant de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux () / III. - Sans préjudice des procédures prévues aux articles

En troisième et dernier lieu, le requérant soutient que le maire s'est rendu fautif d'une carence dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Elle a fondé son action contre la commune sur l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales.

Ils soutiennent que : - la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en méconnaissance des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 1334-31 du code

fondement de pouvoirs qu'elle détenait légalement, lui permettant en outre l'exécution forcée de son arrêté du 17 mars 2011 rectifié le 10 août 2011, à savoir sur le fondement des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

trouvant son origine dans la seule imprudence de Mme H, celle-ci ne peut utilement se prévaloir d'une faute commise par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police de la sûreté tel que prévu par l'article