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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2008 ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification émanant d'un expert comptable
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
.; ORDONNER un complément d'expertise comptable ; ORDONNER à la Société ARRO de prendre en charge le complément d'expertise comptable ; COMMETTRE tel expert-comptable qu'il plaira à Madame ou Monsieur
3ème chambre
DTA_2000174_20220916
16 septembre 2022
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52db
27 avril 2022
[R] demandant à la cour - de constater qu'il a produit les pièces comptables servant à justifier le détail et le décompte de son compte courant d'associé et l'attestation annuelle de présentation des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110239
5 avril 2018
données par la cliente ; qu'en effet, outre la modicité des honoraires versés qui ne correspondent aucunement à une mission générale et globale relative à l'ensemble des opérations comptables, fiscales
6253cd92bd3db21cbdd93b5a
16 janvier 2017
la sécurité sociale, en expliquant que si la SAS SMC GUADELOUPE a, selon l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, pour activité principale « l'exercice des professions d'expert-comptable
1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531
DTA_2108660_20230622
. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L.
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 17 novembre 2017, une demande de subvention dans le cadre de l’
DTA_2400238_20251222
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 22 juillet 2016, une demande de subvention dans le cadre de l’opération
DTA_2400239_20251222
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 14 août 2015, une demande de subvention dans le cadre de l’opération
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501401_20250806
6 août 2025
), Nevers, Dijon, Dole, Vesoul, Beaune, Montbard et Chalon-sur-Saône, - de chargé d'accueil touristiques et de loisirs sur les sites de Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers et Lons-le-Saunier, - de comptable
5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
primitive de taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2020 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes figurant sur le bordereau de situation émis par le comptable
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
L'expert-comptable prétend avoir été mandaté par les deux époux et être chargé du partage de leurs biens, ce qui n'est pas le cas. L'expert-comptable de M.
Pôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
avocat au barreau de PARIS, toque D1257, INTIMÉES L'URSSAF ILE DE FRANCE - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE , organisme agréé
6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ; / - une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois
6253cbc8bd3db21cbdd8e422
7 juin 2011
- II-Sur la demande en communication de documents comptables : Mme X...
2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
Ils demandent la désignation d'un expert-comptable pour évaluer l'intégralité de leur préjudice et de surseoir à statuer sur la réparation définitive de leurs dommages.
8ème chambre
DTA_1909647_20221201
1 décembre 2022
E par un médecin agréé. Dans son rapport du 19 août 2019, le Dr B, qui a examiné M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624643
28 septembre 1988
Maurice X..., pour contester son obligation au règlement de taxes foncières établies au nom de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde", faisait valoir que, sa participation à cette
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