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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2315540_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 11 juillet 2023, il a formulé une demande de rectification des modalités de son reclassement en le reclassant rétroactivement au 7ème échelon du grade de brigadier-chef principal à compter du 21 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01758
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société JMB, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214225
30 mars 2005
30 mars 2005
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de
Source officielle4ème chambre
DTA_2209909_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un courrier du 24 février 2021, son époux a demandé la rectification de son nom à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour que ce certificat mentionne " B " comme nom de famille
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01336
3 juillet 2008
3 juillet 2008
07-41.216 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer la somme de 7 242,56 euros seulement au titre des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100036
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Z] demande la rectification du dispositif de l'arrêt en soutenant que l'étendue de la cassation prononcée ne correspond pas à la censure opérée. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded8
24 mai 2011
24 mai 2011
Le 21 mars 2011, madame Rachel X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur qui affecterait sa décision en ce qu'elle aurait, par suite d'une erreur purement matérielle, fait figurer
Source officielleJuge social
DTA_2301789_20250218
18 février 2025
18 février 2025
qu'il a perçues au titre du revenu de solidarité active en 2016 à hauteur de 5 749,55 euros ; qu'il n'a perçu aucun salaire, ni aucun autre versement que le revenu de solidarité active en 2016 ; que sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310650
20 décembre 2018
20 décembre 2018
et il y avait lieu de confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI de sa demande en rectification de l'acte ; qu'en ce qui concernait le manquement à l'obligation de conseil du notaire quant
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212944_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale soit, s'il estime que la mention est erronée, une demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC002327804
30 août 2011
30 août 2011
Elle a été représentée devant la Cour par M e Z. Emir, avocat à Samandağ. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2019, Mme B C demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source effectué sur son salaire de janvier à mai 2019
Source officielleChambre 1
DTA_2101904_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A a demandé la rectification de ses revenus au titre de l'année 2018 au motif qu'il n'avait pas perçu le revenu foncier déclaré par le GFA " La ferme de Dammard ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4129
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Suivant requête enregistrée au greffe le 12 septembre 2025, Maître Dominique Laplagne, conseil du Gfa Château Clos Lafitte, a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68b5df62c1dca99f26392c4b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par requête reçue au greffe de la juridiction le 30 décembre 2024, la SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat, a demandé la rectification de la décision au motif que le montant de la dette locative
Source officielle1ère Chambre
6620b8cabd6a8f00086aba03
16 avril 2024
16 avril 2024
Aucune autre partie n'a formulé d'observations suite à cette demande de rectification d'erreur matérielle.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10396
2 décembre 2014
2 décembre 2014
La demande en rectification formée par la requérante fut finalement rejetée en 2008.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835933
30 mars 1994
30 mars 1994
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfd
12 septembre 2001
12 septembre 2001
; que César Y..., expert-comptable de la société, assurait également le secrétariat juridique ; Attendu que, suite à des difficultés apparues lors de l'arrêté des comptes au 30 avril 1995 et aux demandes
Source officiellePage 105 sur 4284