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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
les loyers et charges à compter du 14 mars 2020 et ce jusqu'à ce que le gouvernement autorise la réouverture des commerces, en rappelant que les mesures administratives de fermeture empêchaient l'exploitation
Pôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
F... exclusivement en direct, en vente par correspondance et sur son site Internet à l'adresse URL www.françoise.saget.com.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06001
8 février 2017
[R] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie et vol aggravé, l'
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201238
28 juin 2012
d'Isola 2000, a souscrit auprès de la MAPA un contrat d'assurance "risques locatifs" ; que les conditions particulières du contrat précisaient que la période d'indemnisation du risque de pertes d'exploitation
2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la demande d'autorisation, que la SAS Ferme Eolienne le Quesnost, dédiée exclusivement à la construction et à l'exploitation du parc éolien en litige, a été
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01117
13 novembre 2012
X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la société Flashpoint AG (société Flashpoint), bénéficiaire d'un contrat de distribution exclusive, a déclaré une créance qui a été contestée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation du parc litigieux et celle du parc de Saint-Longis sont susceptibles d'avoir des effets cumulés sur les chiroptères.
5e chambre civile
69677806cdc6046d47401964
13 janvier 2026
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
5ème Chambre
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cf
1 octobre 2012
de la dalle du premier étage dans sa partie constituant l'espace détente et reliant les deux bâtiments de l'hôtel au couloir situé à l'arrière du local du salon de coiffure, - d'ordonner la destruction
1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
B soutient avoir subi un préjudice total de 135 622, 68 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction des haies bordant ses parcelles le long de la RD 21.
DTA_2107768_20250304
Mme A soutient avoir subi un préjudice total de 92 097,76 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction des haies bordant ses parcelles le long de la RD 21.
1ère CHAMBRE
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec9
6 janvier 2025
Le 13 mars 2019, la SCEA [P] a fait délivrer à la SCI Roissy une sommation interpellative “de procéder sans délai à la destruction du remblai de terre dressé en limite des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre
6253ca40bd3db21cbdd8a740
15 janvier 2008
R.G : 06/08004 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 14 novembre 2006 RG No2005/5589 ch no 4 SA MMA ASSURANCES C/ Société D'EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DE MACHINES
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00999
22 novembre 2016
de la société Vente-Privée.com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
LES FAITS : La société SNC JCA exploite un commerce de détail de produits à base de tabac à Marseille, 13013, assuré auprès de la société SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
du fonds ; que 4°) sur l'exploitation illégale du restaurant en dépit d'une interdiction municipale et au mépris de la sécurité des clients, Mme [M] soutient que la société [P] et Cie a continué à exploiter
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