Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 502 résultats pour « droit à sépulture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 502 résultats pour « droit à sépulture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56
Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :
Article R4125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.
Article Annexe II
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article L217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article R120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article D740-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Article D750-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Article R161-69-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :
Article L4422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article R914-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
Article 22
Pendant ces périodes, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension. II.
Article 46 bis
Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit
Article 46 bis
Une fois l’admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er – Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit
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