de la procédure d'agrément pour la cession intervenue à son profit, il ne pouvait tout comme les sociétés Hubble investissement et Sage gestion qu'il gérait, être censés avoir eu connaissance de l'existence

au service de la SA Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) le 13 février 1953, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence

d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et des textes susvisés ; alors, enfin, qu'une saisie-arrêt peut être pratiquée pour sûreté d'une créance certaine dans son existence

. ; "aux motifs que, compte tenu des contradictions existant entre les déclarations des trois mis en examen, notamment les époux Z... d'une part, et Sébastien A..., d'autre part, une confrontation s'avère

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de réception des travaux quand, en outre, les parties s'accordaient sur l'existence

L'article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

Q... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du droit allemand alors en vigueur, l'adoption sans rupture du lien avec le père par le sang, intervenue sans le consentement

liasse fiscale et des bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

qu'au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application

[V] [C] et, a fortiori, sans s'expliquer sur le lien de causalité existant entre les manquements spécifiquement reprochés à la société [2], s'agissant du contrôle des qualifications de M.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce", et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".

part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence

, elle aurait dû initier les démarches afin d’informer [X] de l’existence de sinistres en raison de l’inertie d’INSURED SERVICES.

432-15, 432-16 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.