Codes de loi français

Article 3

-Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, s'ils sont inscrits sur

Article 133

Pour l'application de l'article L. 4132-6 dudit code aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de l'ancienne région dans laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région

Article ANNEXE

En cas de vacance par démission de sièges d'administrateurs, autre que les membres représentant le personnel, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article Annexe I

Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L .

Article Annexe XXII

Cette suspension provisoire ne peut excéder trois mois.

LEGIARTI000050763474

Sauf accord entre les parties, la consultation est exclusive de toute sortie, même provisoire, des œuvres et des documents dont l’institut est propriétaire ou dépositaire. 2° Utilisation Les sociétés peuvent utiliser, dans des conditions définies par

Article Annexe I

213-2 du code de l'aviation civile peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement

LEGIARTI000026210677

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Constitution La caisse dite section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) , instituée par le décret du 19 juillet 1948 relatif au régime provisoire

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant

LEGIARTI000024544781

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre

Article Annexe Ib (suite)

informations transmises sont claires, précises et argumentées C4.23 Coordonner les activités des différents corps d'état associés au projet et répondre à leurs attentes : - préparation des supports, - réservations, implantations, - pose provisoire

LEGIARTI000036621382

Article 48 Lorsqu'un affilié affilié à la CARCDSF a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions

LEGIARTI000035971526

mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle Article L. 1322-5 Suspension provisoire

LEGIARTI000024544783

gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires

Article Annexe 2 bis

Lorsque la MDPH est saisie directement par la personne et qu'il y a urgence d'intervention, la MDPH peut solliciter le service pour une intervention d'urgence provisoire selon les mêmes modalités que dans le paragraphe précédent.

LEGIARTI000045153732

fait du titulaire, l'exploitation et l'entretien des biens mis à disposition se trouvent partiellement ou totalement interrompus, les représentants de l'Etat peuvent, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, prendre toutes mesures provisoires

LEGIARTI000024467679

effet si elle est remplacée par une position équivalente diffusée Sans objet Radioborne intermédiaire Sans effet Sans effet, sauf en cas d'utilisation comme MAPT Système d'évaluation de la RVR de l'aire de toucher des roues Peut être remplacé provisoirement

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant, un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

32° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement