Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1995 par l'association Agepers en qualité de secrétaire, a été

Par ailleurs, il n'y a pas épuisement des voies de recours internes lorsqu'un recours est rejeté à la suite d'une informalité (No 6878/75, déc. 6.10.76, D.R. 6 p. 79).

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Ruben GARCIA son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

C soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, sans possibilité de recours au fond suspensif, fait présumer l'urgence ; - il existe

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie en l’absence de caractère suspensif des recours pour excès de pouvoir contre les obligations de quitter le territoire français prononcées

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

A... une décision portant refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire et le recours au fond contre cette décision ayant un effet suspensif, l’urgence à prononcer la suspension de

consulaire française à Cotonou (Bénin) du 30 décembre 2024 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France et de long séjour dit " de retour " ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre

D... demande la suspension des effets de cet arrêté, et, en cas d’éloignement, qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte. 2.

conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire, laquelle a fait l'objet d'un recours en annulation dont l'effet est suspensif.

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

[A] [I], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 11h09; Vu le recours de M.

Il soutient que les conclusions aux fins de suspension ou d'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le

Sur la demande de suspension : 2.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMO Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2026,

Sur le fond, Me DELEAU plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites. L'OQTF a été notifiée en 2024.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 1.