[J] au cours des votes à main levée et ses refus réitérés de présenter le compte bancaire affecté au fonctionnement du comité d'entreprise ; que spécialement, M.

A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

C, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé

Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 en tant que le préfet de l'Indre lui a refusé

minimum d'insertion et de croissance.

que les faits dénoncés auraient causé un préjudice à la réalisation duquel ont concouru d'autres faits pour lesquels une information est en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc pas refuser

n'a pas été adressé directement, mais par l'intermédiaire du directeur du SRPJ, autorité hiérarchique des fonctionnaires outragés et de l'auteur du signalement, qui écrit n'avoir nullement, lui, l'intention

Pour refuser d'accorder à M.

le 6 juillet 2020 d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Mme B, ressortissante pakistanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 juillet 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que, suivant acte notarié du 11 décembre 2003 et avenant du 16 janvier 2004, reçus

requête, enregistrée sous le numéro 2205674, le 6 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé

Il indique, en outre, qu'en raison de son concubinage avec une ressortissante française, présente à l'audience, avec qui il a l'intention de se marier et de son insertion professionnelle, l'arrêté contesté