d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce dans les plus brefs délais.

Il soutient que : - il a déposé, le 6 août 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour et que, malgré plusieurs relances, aucune attestation de prolongation d’instruction, ni récépissé

de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande dans les meilleurs délais.

d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour : 3. Il résulte de l'instruction que M.

de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par heure de retard, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer

de titre de séjour, à défaut, sans délai, une attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance

le 11 mai 2022, elle s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction, valable du 13 juillet au 12 octobre 2022, qui n'a pas été renouvelée malgré les demandes qu'elle a formulées en ce

2°) de prononcer la suspension de la décision implicite de refus de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 3°

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A C demande à la juge des référés de l'aider à " trouver une solution " dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction.

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’enregistrement de sa demande de changement de statut et le non renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction

Elle a déposé le 8 décembre 2023 une demande de renouvellement de titre de séjour et le préfet lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 7 juin 2023.

Il soutient que : - il a sollicité le 27 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction dont la validité expire le 26 juin 2025 ; -

La délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou son renouvellement postérieurs n'a pas pour effet de retirer, ni d'abroger une décision implicite de rejet déjà née. 4.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a prolongé

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la