de droit du jugement déféré et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de Mme [V] développées à l'audience tendant à voir

de ses demandes, fins et conclusions, ' Condamner Mme [V] à verser à la SAS REXEL FRANCE une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [V] aux entiers dépens

contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

, outre congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

450 du code de procédure civile

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Relevant que l'article 4 des conditions générales définissait comme ayant la qualité d'assuré non seulement le souscripteur du contrat, mais également le propriétaire du véhicule, il a indiqué que l'article

de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

à titre personnel : 14.000 € * à [Y] [V] en qualité de tutrice de [A] [V] : 14.000 € * à [E] [V] : 14.000 € * à [M] [V] : 14.000 € * à [P] [V] : 14.000 € * [S] [V] : 14.000 € * [N] [V] : 14.000

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande de dommages intérêts ;

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que [V] [T] devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts et de déclarer non fondée sa décision de rejet

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse et de la société Holding Relyens SPS.

Il résulte de l'article L. 1132-4 du même code que les licenciements prononcés en violation du principe de non-discrimination sont annulés.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour

compagnies d'assurances ci-dessous désignées, 2 / la société Réunion Française, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ..., 4

[V] [T] à payer à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.