pas légale ; " alors, d'autre part, que, au cas de pluralité d'infractions, le délit doit être caractérisé en ses éléments matériels pour chacune des infractions retenues par la prévention ; qu'en se borant

; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 31347/96     Alfredo Bordogna

Claudia ITA 1965 904 BOLOGNA Valentino ITA 1965 905 BOLOGNA Angelo ITA 1974 906 BOLOGNA Paola ITA 1971 907 BON Rosanna ITA 1965 908 BONA Irene ITA 1977 909 BONA Daniela ITA 1963 910 BONACCI Giuseppina

  He lives in Bologna and is now retired.   9.

The Court refers to its general principles concerning victim status and its established case ‑ law in cases similar to the present one (see, among many other authorities, Apap Bologna v.

The Court refers to its general principles concerning victim status and its established case ‑ law in cases similar to the present one (see, among many other authorities, Apap Bologna v.

Y... était responsable de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., qui était sa salariée, le conseil de prud'hommes se borne à relever qu'aucun transfert n'est intervenu du Cabinet Y... à la société

aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à celle-ci ; Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne

de la société "Entreprise Tariau" ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement, après avoir relevé que les mandataires des parties avaient été entendus en leurs dires et explications, se borne

syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]                          , dont le siège est [...]                                                            , représenté par son syndic la société Borne

contre la prévenue d'avoir commis le délit d'abus de confiance qui lui était imputé par la demanderesse au pourvoi ; Que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, se borne

demander à être jugée en son absence et qu'elle a, dans ce même courrier, contesté la matérialité de cette infraction ; Que le juge, pour la déclarer coupable des faits retenus dans la prévention, se borne

Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales rendue au cours d'une procédure de divorce, s'est borné

avait prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce d'avec sa femme, formé un appel limité à certaines mesures annexes ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt se borne

fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise au bénéfice de l'un d'eux ; Attendu que pour déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion des époux Z..., l'arrêt se borne

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,

selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération, le jugement s'est borné