; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société n'avait pas régularisé la contestation devant le tribunal du 11e arrondissement avant l'expiration de ce délai, tout en estimant que la

Pour dire que la maladie déclarée par le salarié devait être considérée comme maladie professionnelle, faute de notification par la caisse, dans le délai de trois mois, de sa décision de procéder à une

conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, MM.

janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que l'allocataire avait été informée du délai dans lequel elle devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de rejet implicite de la commission

Y... a demandé à être relevé de la forclusion et àêtre admis à titre provisionnel au passif, puis a soutenu, devant la cour d'appel, que sa demande devait s'analyser en une contestation du rejet de sa

mention du délai de prescription, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats

articles L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

Il en résulte que le délai de recours n'a pas commencé à courir, en sorte que l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi doit être rejetée.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorisation d'exploiter demandée est réputée

Z... ne devait plus rien à la société au moment de son départ ; que, par ailleurs, en dépit des besoins d'argent du mis en examen, attestés par des demandes régulières d'avances sur salaires, l'examen