Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEWS AFFAIRE : [O] [S], [V] [C] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils mineur [R] [S] C/ l

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

d'occasions, les freins à tambour installés à l'arrière avaient été remplacés par des freins à disque ; que toutes modifications qui exigeaient une réception pour chacune d'entre elles, par le service des mines

remettre en cause la matérialité des infractions tel qu'établies par l'administration fiscale impliquant une réponse circonstanciée des juges du fond ; que le prévenu invoquait notamment que les minorations

ès qualités d'assureur de la société ERIVAM [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Matthieu

19/06204 **** APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Pascale BARON de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 422 551 176 représentée par Me Matthieu

barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (MALI) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté et assisté de Me Marie-Pierre MATHIEU

S... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire

M... et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs des Bouches du Rhône pour être jugés des chefs de vol avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire

motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de [I] [U], [G] [Z], [B] [Q], [F] [V], [B] [D] et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs

droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

trois mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve avec obligation de soins, de réparer les dommages causés par l'infraction et de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

Frédéric X... coupable d'agression sexuelle sur des mineurs de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que sur les éléments constitutifs du délit d'agressions sexuelles : si l'élément

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] Représentées par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistées de Me Mathilde

qu'elle ajoutait que cette saisie portait sur le seul bien immobilier des époux [X] lequel, estimé à plus de 700 000 euros, représentait le logement de la famille comprenant notamment deux enfants mineurs

M... est poursuivi pour des faits commis en 2007 (à savoir la minoration de la déclaration annuelle récapitulative de TVA du 26 juin 2007 concernant la période de juin à décembre 2007 ainsi que la souscription