que, pour condamner la société Marty international à payer aux salariés le montant intégral de l'indemnité de congés payés portant sur la période 1987-1988, le jugement a relevé que l'indemnité était payable

Z... un appartement moyennant un prix payable pour partie comptant et le solde au plus tard fin juin 1984 ; que M. Z... ayant effectué des paiements entre les mains de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 mai 1993), que, le 20 février 1986, une lettre de change d'un montant de 50 000 francs, payable

postal séparé ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait depuis 1971 et que la question de l'ouverture d'un pareil

locaux, a demandé le règlement du loyer exigible pour la période du 1er mai au 9 juillet 1997 ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel a retenu que le loyer en cause était payable

l'article 1843-3 du Code civil, que l'empêchement stipulé ne pouvait résulter que d'une cessation d'activité involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches, pareillement

. ; que l'indemnisation par un assureur devait avoir lieu sous forme de paiement d'une certaine somme qui a été versée et d'une indemnité complémentaire payable si les bâtiments étaient reconstruits dans

Fort-de-France, 18 février 2020), par acte du 15 décembre 2011, la SCI Imutufr a vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Alphéa (la SCI Alphea) moyennant le prix de 2 350 000 euros, payable

[X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[L] constituait une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, tandis que « la prime de fin d'année-treizième mois » prévue tant par le protocole d'accord relatif à l'amélioration

X... , qui a pour seule activité la vente de papiers peints, et de la société allemande AS D...

Selon l'avis motivé du 18 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [S] présente à ce jour une tension interne palpable. Il peut faire preuve de sthénicité durant l’entretien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

référés ne peut admettre que sa créance est suffisamment fondée dans son principe pour motiver une saisie, la cour d'appel a recherché un principe certain de créance et non seulement une créance paraissant

X... a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de mettre certaines des parcelles à la disposition de la société de Sarrat pour la durée d'une année, renouvelant pareille démarche durant les années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2013), que la ville de Paris a donné à la société Le Petit palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient à la fois que les documents versés aux débats ne permettent pas d'identifier le propriétaire des biens saisis et que les seules factures paraissant