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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Aux termes des statuts, le capital social fixé à 37.000 €, divisé en 3.700 actions de 10 € chacune, a été libéré de moitié, le solde devant l'être dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101339_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

HPH et GABRIEL ont cédé leurs actions.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite.

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecaf5

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

. ; que sur assignations réciproques, la cour d'appel a prononcé la nullité de la marque "Catherine I E...", a condamné Mme E... au paiement de dommages-intérêts, a dit que cette dernière pourrait faire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200009_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103373_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000631_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC002571221

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette action visait à obtenir l’établissement de la créance de M me Reggiani vis ‑ à ‑ vis des requérantes ( azione di accertamento dell’obbligo del terzo ) qui, en tant qu’héritières de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01307

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pour définir leurs orientations respectives ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser un "lien d'affiliation" entre le syndicat SCID et l'Union SGJ excluant leur indépendance réciproque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; qu'en conséquence, en ce qu'elle avait constaté l'existence du protocole transactionnel des 10 et 15 juillet 2003 ainsi que celle de concessions réciproques

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedb06af9fd1f80974e7f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le protocole d’accord transactionnel signé les 20 septembre 2024 et 8 octobre 2024 par les parties comportant des concessions réciproques, il sera homologué et recevra force exécutoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c454ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

résumée à cette seule obligation, s’agissant d’un contrat imposant à chaque partie des obligations réciproques nombreuses et qui ne se résument pas au seul paiement du loyer, ce alors qu’une action en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fb2db7cac9e5eb49bb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions déposées à cette audience par son conseil et soutenues oralement, la SC du [Adresse 7] demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, qu'en conséquence, soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a5a9ced987368212826770

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] et que lui soit donnée force exécutoire ; - que soit jugé parfait leur désistement d'instance et d'action sous réserve de réciprocité ; - que soit constatée l'extinction de l'instance ; - qu'il

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632f4914ec5f96a7da08ba

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

L'action ayant été introduite le 29 août 2008, sont seuls applicables à l'instance, en ce qui concerne les causes interruptives de prescription, les articles 2240 à 2246 du Code civil, dans leur version

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e9

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de la société Distribution de la Plaine, l'immeuble appartenant à la SCI, cette vente devant être régularisée par devant notaire après la réalisation de la vente des actions de la société; que seule

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6960178fcdc6046d47abf2a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par lettre manuscrite signé en date du 30 septembre 2025 la société SEB IMMOINVEST a demandé au Juge des loyers commerciaux de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae72cdc6046d47ee5e0a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement

Source officielle