AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Aux termes des statuts, le capital social fixé à 37.000 €, divisé en 3.700 actions de 10 € chacune, a été libéré de moitié, le solde devant l'être dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation
Source officiellePage 106 sur 763
2ème chambre
DTA_2101339_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle