-22 du 10 janvier 1978 ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la

de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 en son article 28 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 78 ; 3.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 3, alinéa 7, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'à défaut d'accord

condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 ; Vu le décret n° 78

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code

6, I, de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 7 de la même loi ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'un

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur

Elle rappelle qu’elle a une obligation d’évaluation du risque d’amiante envers ses salariés et sous-traitants en application des dispositions des articles R.4412-143 et suivants du Code du travail.

[R] [F] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de leur conseil.

C'est également à bon droit, que le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges

de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal,

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 4.