Elle soutient que la société intimée a notifié ses conclusions dans un délai supérieur à un mois, comme prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile qui a débuté selon elle le 14 septembre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

par la société SDA, l'arrêt attaqué satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'y sont énoncées les circonstances de fait et les déductions de droit fondant

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES TIENT DE L'ARTICLE 509-1, SECOND

562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 843, 894 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [7] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

juridiction de renvoi après cassation, a excédé négativement ses pouvoirs et a violé, de ce fait, les articles 624 et 625 du Code de Procédure civile ; 2.

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

terrains pour 97 090 euros et à apurer le passif subsistant en huit échéances annuelles de 9 893 89 euros".

945-1 du code de procédure civile.

[J] [L], il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile, Concernant M.

N° Portalis DBVS-V-B7I-GHQT RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-899

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en