AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
22 avril 2025
-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePage 106 sur 667
Pôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 822-18 et L 225-254 combinés du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa
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