d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869 ; Vu la convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de méconnaissance des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 car il établit suivre sérieusement son cursus

B est situé en France au regard du droit interne comme de la convention franco-belge, dès lors qu'il dispose en France d'un foyer permanent d'habitation ; - les pensions perçues de Belgique par le requérant

S’agissant de l’application de la convention franco-russe visant à éliminer les doubles impositions : Aux termes de l’article 7 de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 relatif à l’imposition

Ils soutiennent que la prise en compte des bénéfices industriels et commerciaux provenant de Pologne pour le calcul du taux d'imposition effectif est contraire au c) du 2 de l'article 23 c de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE

Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 19 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions

convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco‑sénégalaise du 1er août 1995 : « Pour un séjour de plus de trois mois, (…) les ressortissants sénégalais à l’entrée sur le territoire

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention

d'un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

décision se trouverait privée, de ces divers chefs, de base légale ; Mais attendu que l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984 était régi par la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-gabonaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes