aussi, comme l'a énoncé celui-ci, l'ordonnance du 5 février 1985 qui n'a que partiellement modifié ledit jugement, devait être tenue pour interprétative de ce jugement, la Cour rejettera le moyen de nullité

réception, Monsieur X... étant le signataire de l'accusé de réception de la lettre de convocation distribuée le 4 juillet 2005 ; Alors que 1°) la convocation à l'assemblée générale doit, à peine de nullité

NULLITE DU RAPPORT G...

    Le 4 mars 2010, alors qu’il était détenu à la prison de Focşani – Mândreşti, un gardien de la prison aurait ouvert devant le requérant une lettre que la Cour lui avait adressée.

chaufferie, - violation de la clause 5 par le non remboursement de factures de consommations notamment électriques à sa charge, - violation de la clause 5 par le non remboursement des salaires des gardiens

Elle conclut à la nullité de la procédure du fait du défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED. Elle sollicite comme en première instance le contrôle de cette habilitation.

Je reprends les 3 moyens de nullités soulevés devant le JLD et repris dans la déclaration d'appel.

[Y] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, sur la prolongation de la mesure de rétention, rejetant les moyens de nullité, délcarant la requête en prolongation de la rétention

Puis elle a été licenciée au motif de l'éviction d'une entreprise d'un appel d'offres pour le gardiennage de la Gare [2].

de forme l'acte introductif d'instance, - la nullité des conclusions d'appel de la société AIG Europe, - la nullité de fond de l'acte introductif d'instance.

EN BOIS CONTREPLAQUE A UN ACHETEUR DE LIVERPOOL ET LES FIT ENTREPOSER, EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT, A LA PALLICE, DANS UN HANGAR EXPLOITE PAR LA SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX (SNDV) ; QUE, DANS LA NUIT

de l’ouverture de poursuites contre lui pour violences à gardien, ayant causé des lésions corporelles". 13.

tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité

confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité

MOTIVATION Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables

enregistré sous le N° RG 26/1979 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1966, déclarant le recours de l'intéressé recevable, disant faire droit au moyen de nullité

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUIGI X..., ENGAGE EN 1971 PAR LA SOCIETE ROSI EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LIGNE DE REFONDAGE ET DE GARDIEN

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien

A ces justes motifs, il sera ajouté qu'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant

Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien