EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 16 novembre 2015, consenti par [Q], Madame [R] [K] et Monsieur [C] [Y] ont pris en location un logement situé 26 C RUE DES PIVOLLETS 38 300 BOURGOIN-JALLIEU

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail.

Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d'un local sont tenus d'une indemnité d'occupation envers les propriétaires.

-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".

situé au [Adresse 5] sont réunies ; - dit que Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] depuis le 22 avril 2025 ; - condamner Monsieur [L] [X] et

Monsieur [Z] [W] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ; - dire que le sort des meubles sera régi

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

[F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; Attendu que Mme [Y] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de [Localité 11], il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

dès lors que les infiltrations provenaient du logement situé au-dessus, hormis la reprise des embellissements sollicités auprès de l’assureur PNO.

le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 juillet 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [N] (les bailleurs), qui avaient donné à bail un logement

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

Par lettre simple, en date du 09 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant

ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [R] et tout occupant de son chef, – condamné Monsieur [L] [R] à payer à la société Vilogia la somme de 18 640,26 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

qualité de fonctionnaire ; qu'en imputant à Alexandre X... un abus de biens, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité versée n'était pas une indemnité visant à compenser l'abandon par

[G] une indemnité d'un montant de 2 310 € au titre de ce poste de préjudice. * sur les frais de logement adapté, M. [J] et son assureur la compagnie [S] concluent au rejet de cette demande. M.

Pour condamner l'architecte à indemniser M. et Mme [D] de leurs pertes locatives jusqu'à la réalisation des travaux de reprise des désordres, l'arrêt relève que ces derniers justifient, au travers des

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.