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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Si la société ASE soutient avoir été privée de la possibilité de présenter utilement sa défense du fait de ces anonymisations et occultations, elle était toutefois en mesure, au vu des éléments non occultés
Chambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
S'interrogeant sur la possible commission d'infractions pénales au sein du groupe, M.
Chambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
et assume la charge financière de la contravention puisqu'il fait réaliser audit conducteur l'économie des frais qu'il aurait normalement dû supporter en raison de l'infraction qu'il a commise.
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
lui ou aux abords du lieu d'échange (école) lors de la prise en charge de Julie, - dans tous les cas, condamner Madame X... coupable de non présentation d'enfant sous astreinte de 300 Euros par infraction
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
2008 que les faits reprochés à l'appelant par maître Chataignère rentrent dans le cadre de fautes visées à l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce ; que « la perception de locations de manière occulte
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
sur les parcelles E n° [Cadastre 6] et E n° [Cadastre 7] qui desservent la parcelle cadastrée E n° [Cadastre 14] à [Localité 16] (44), - condamné M. et Mme [A] à procéder à la condamnation et occultation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions
7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
produits au contradictoire ; - la proposition de rectification adressée à la société LDDM n'était pas jointe à la proposition de rectification du 11 février 2019 qui leur a été notifiée ; - l'infliction
8ème chambre
DTA_2108198_20220712
12 juillet 2022
des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
28 mai 2026
Le syndrome méningé est une infection du liquide céphalo rachidien suite à une infection au niveau du site opératoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
juridique portée par la cour sur ce chef de préjudice, ce qui n’entre pas dans le champ de la correction d’une erreur matérielle ; - c’est à tort que les requérants soutiennent que la cour aurait occulté
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498
19 juillet 2007
Celui-ci nia avoir battu le père du requérant, alléguant être victime d'un complot tramé par des membres d'organisations terroristes ou d'autres groupements occultes dans le but d'entraver la mission de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000
20 mai 2003
Concernant la qualification juridique de l’infraction en droit espagnol, la Cour relève que l’infraction pour laquelle le requérant a été sanctionné appartient, d’après la technique juridique de l’Etat
3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da953
1 octobre 2024
, - Faire interdiction, aux sociétés Socotec Formation et Socotec Formation Nucléaire, à compter d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1.000 euros par infraction
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494
24 août 1998
Elle garantit le recouvrement des créances de l'Etat, telles que les condamnations pécuniaires – à l'exclusion de celles infligées pour des infractions de nature politique ou de presse – ou tout autre
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002323894
16 octobre 1995
Il ajoute que les requérants auraient pu ensuite attaquer, devant les juridictions administratives compétentes, le rejet de leur demande ou l'inaction de l'administration.
4eme Chambre Section 2
6879d5ec2db7cac9e5eb48d2
17 juillet 2025
lumière, pour l'ensemble des salariés, un système généralisé d'absence de tout décompte du temps de travail au moins pour 2019, que ce soit par le biais d'un logiciel ou d'un autre moyen, visant à occulter
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002591094
17 mai 1995
jurisprudence constante du Tribunal suprême selon laquelle les indices ont valeur probatoire, même en l'absence d'autres moyens de preuve, dans le cas de délits perpétrés de façon clandestine, intime et occulte
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
Elle affirme que les demandeurs ont pris attache avec la CERP Réunion de manière déloyale et de manière occulte ce qui a perturbé les discussions entre elles et la CERP REUNION.
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements transmis n'ont pas amené à la découverte de manquements, et n'ont pas permis à l'administration fiscale de découvrir des infractions
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