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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si la société ASE soutient avoir été privée de la possibilité de présenter utilement sa défense du fait de ces anonymisations et occultations, elle était toutefois en mesure, au vu des éléments non occultés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'interrogeant sur la possible commission d'infractions pénales au sein du groupe, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda766dfcab2e013bd9abaf

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

et assume la charge financière de la contravention puisqu'il fait réaliser audit conducteur l'économie des frais qu'il aurait normalement dû supporter en raison de l'infraction qu'il a commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

lui ou aux abords du lieu d'échange (école) lors de la prise en charge de Julie, - dans tous les cas, condamner Madame X... coupable de non présentation d'enfant sous astreinte de 300 Euros par infraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

2008 que les faits reprochés à l'appelant par maître Chataignère rentrent dans le cadre de fautes visées à l'article L 652-1 nouveau du Code de commerce ; que « la perception de locations de manière occulte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

sur les parcelles E n° [Cadastre 6] et E n° [Cadastre 7] qui desservent la parcelle cadastrée E n° [Cadastre 14] à [Localité 16] (44), - condamné M. et Mme [A] à procéder à la condamnation et occultation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

produits au contradictoire ; - la proposition de rectification adressée à la société LDDM n'était pas jointe à la proposition de rectification du 11 février 2019 qui leur a été notifiée ; - l'infliction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108198_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7453cdc6046d4774a1b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le syndrome méningé est une infection du liquide céphalo rachidien suite à une infection au niveau du site opératoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02982_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

juridique portée par la cour sur ce chef de préjudice, ce qui n’entre pas dans le champ de la correction d’une erreur matérielle ; - c’est à tort que les requérants soutiennent que la cour aurait occulté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

Celui-ci nia avoir battu le père du requérant, alléguant être victime d'un complot tramé par des membres d'organisations terroristes ou d'autres groupements occultes dans le but d'entraver la mission de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Concernant la qualification juridique de l’infraction en droit espagnol, la Cour relève que l’infraction pour laquelle le requérant a été sanctionné appartient, d’après la technique juridique de l’Etat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da953

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, - Faire interdiction, aux sociétés Socotec Formation et Socotec Formation Nucléaire, à compter d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1.000 euros par infraction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Elle garantit le recouvrement des créances de l'Etat, telles que les condamnations pécuniaires – à l'exclusion de celles infligées pour des infractions de nature politique ou de presse – ou tout autre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002323894

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Il ajoute que les requérants auraient pu ensuite attaquer, devant les juridictions administratives compétentes, le rejet de leur demande ou l'inaction de l'administration.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ec2db7cac9e5eb48d2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

lumière, pour l'ensemble des salariés, un système généralisé d'absence de tout décompte du temps de travail au moins pour 2019, que ce soit par le biais d'un logiciel ou d'un autre moyen, visant à occulter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002591094

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

jurisprudence constante du Tribunal suprême selon laquelle les indices ont valeur probatoire, même en l'absence d'autres moyens de preuve, dans le cas de délits perpétrés de façon clandestine, intime et occulte

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66857e3808e4853f96b59395

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme que les demandeurs ont pris attache avec la CERP Réunion de manière déloyale et de manière occulte ce qui a perturbé les discussions entre elles et la CERP REUNION.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

de la loi du 29 décembre 2016 ; - à titre subsidiaire, les renseignements transmis n'ont pas amené à la découverte de manquements, et n'ont pas permis à l'administration fiscale de découvrir des infractions

Source officielle

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