n'était enregistré depuis deux mois, la cour d'appel, qui a affirmé que la faute, i.e. le manquement à une obligation essentielle du contrat de travail, était à elle seule suffisamment grave pour justifier

La régie fait valoir que : - à titre principal, le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la transmission tardive du contrat au contrôle de légalité

La régie fait valoir que : - à titre principal, le déféré est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la transmission tardive du contrat au contrôle de légalité

En cause d'appel le conseil de [Z] [E] réitère les mêmes moyens de nullité qu'en première instance, à savoir : 1/ la levée tardive de la garde-à-vue de [E] [Z] 2/ l'arrivée tardive au dépôt de [E] [Z

pour les deux premières phases, les prestations devaient être facturées sur la base du temps passé par consultant, le montant des honoraires étant fixé à l'avance en fonction du nombre de salariés tandis

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

; - les conclusions dirigées contre l'avis du préfet de l'Ardèche sont irrecevables ; - la demande est tardive et la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - les moyens

été missionné pour donner son avis sur les causes et l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues et ne s'était prononcé favorablement sur ce préjudice qu'après avoir été saisi tardivement

[N] et ne justifie donc pas avoir satisfait à ses obligations en la matière ; que M.

décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur délégué de la Régulation du Domaine Public et des Mobilités de la commune de Montpellier lui a refusé la dérogation exceptionnelle de fermeture tardive

Vu le code de justice administrative.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie dès lors qu'elle a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour tardivement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... affirme quant à elle que l'acquéreur avait l'obligation de déposer entre les mains du notaire, au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique en l'espèce

clause résolutoire étant, en l'absence de règlement, définitivement acquise le 6 janvier 1987 ; que dès lors, l'appel, interjeté le 9 juin 1987 de l'ordonnance, devait être déclaré irrecevable comme tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Y... à 14 h 40 alors qu'il avait été interpellé à 11 h, que ce délai n'étant pas justifié, elle était tardive ; qu'il ne résulte pas du dossier la preuve que pour les policiers, qui avaient été préalablement

doit contenir les motifs propres à la justifier ; que le motif tiré, en l'espèce, de la remise en cours d'instance des fiches de paye est inopérant ; que par ailleurs la régularisation tardive de la situation

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.