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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d912
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société William Pitters, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100228
15 mai 2024
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de
comm
6079d3a89ba5988459c59808
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
cr
6079a89f9ba5988459c4e4c2
8 octobre 1970
SOIT APOCRYPHE CAR S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES ARRETES DE CLASSEMENT AURAIENT FAIT ETAT DE CETTE MARQUE ET ON NE S'EXPLIQUERAIT PAS LA RAISON POUR LAQUELLE LES DEUX SIEGES NON MAQUILLES SAISIS CHEZ LE
61372608cd58014677422715
30 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
6137251acd5801467741b020
9 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile
613722aecd580146774000a4
15 octobre 1996
Agenda Planing sa marque complexe du même nom, la demande formée par elle en cause d'appel tendant à voir juger contrefaite, outre la marque nominative, la marque semi-figurative Agenda planning, ne faisait
6137267fcd580146774260b2
20 novembre 2007
, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement, peu important l'absence de risque de confusion ou le fait que l'utilisation de la marque
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Le 24 juillet 2018, la facture correspondant au devis susvisé a été établie au nom de la SCI [Z], et le solde en a été réglé le 9 octobre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10234
3 mars 2021
D... était un dîner privé, entre anciens collègues, et non un dîner professionnel, de sorte qu'aucun manquement de la société à ses obligations professionnelles ne pouvait être retenu à ce titre, la cour
61372528cd5801467741b747
16 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
6137264fcd58014677424923
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079d3a69ba5988459c597df
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
L'article L. 330-3 du code de commerce dispose : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
613723cfcd5801467740e721
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Louis Y..., société anonyme,
Chambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
Sur le fond, le notaire est recherché par la banque sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil et d'information.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150
1 octobre 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
logement proposé » sans précision sur ledit état de santé, ou « Elle présente des signes d’anxiété » sans plus de précision sur l’origine desdits signes, ne justifient pas de préjudices en lien avec les manquements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
années ; par ailleurs, compte tenu du fait que la réalité des griefs dénoncés par le salarié n'est pas établie, notamment en ce qui concerne l'exécution de nombreuses heures supplémentaires, aucun manquement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100101
5 février 2020
C... n'aurait pas dû accepter l'installation du catalyseur non commandé par son garage à la société RIVIERA MOTORS, il n'apparaît pas que ce manquement ait été, même partiellement, à l'origine de la panne
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