qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter

qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter

qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter

qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter

qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter

C pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Noizet, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension n° B 23 365204 X édicté par arrêté du 20 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat

2023, Mme A B, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours maximum

. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si

A pour un délai maximum de vingt-six jours ; - les autres pièces du dossier.

d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui notifier une nouvelle décision dans un délai maximum

150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai maximum

à payer la somme de 120.000 € au syndicat des copropriétaires demandeur, au titre de la liquidation de la première astreinte ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum

ainsi que cela est prévu par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il méconnaît l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors que la durée de fermeture excède la durée maximum

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre de M.

Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre de M.

D avant d'édicter les décisions attaquées. Ce moyen doit dès lors être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé ; - il a été édicté par une autorité incompétente ; - il ne lui a pas été notifié dans

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en raison de son objet ; la première est édictée